Décision du 13 février 2013 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)

Version INITIALE

NOR : ESRA1301531S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/13/ESRA1301531S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation est donnée à M. COLAS (Alain), conservateur général des bibliothèques, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.