Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1307249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/2/AFSA1307249A/jo/article_3
Texte n°11