Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
NOR : EFIT1305224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/11/EFIT1305224D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/11/2013-308/jo/article_4
Texte n°4