Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSK1308781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/JUSK1308781A/jo/article_2
Texte n°8