Article 12
Le BES est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1308380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/26/INTJ1308380A/jo/article_12
Texte n°12
Le BES est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
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