Article 5
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : DEVP1241125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/DEVP1241125A/jo/article_5
Texte n°9