Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire - Mme MIGNON (Emmanuelle)

Version INITIALE

NOR : JUSA1305538D

Texte n°46

Article 1


Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).