Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Version INITIALE

NOR : JUSD1222095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/4/JUSD1222095D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/4/2013-287/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article R. 321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture. »