Article 1
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR : JUSD1222095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/4/JUSD1222095D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/4/2013-287/jo/article_1
Texte n°4