Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes)
NOR : EURC1307508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/20/EURC1307508A/jo/article_2
Texte n°30