Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Chorus)

Version INITIALE

NOR : INTE1308753S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/2/INTE1308753S/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de ses attributions.