Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
NOR : INTE1308752S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/2/INTE1308752S/jo/article_15
Texte n°19