Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € (HT) ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € (HT).