Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Version INITIALE

NOR : BUDX1307921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/BUDX1307921D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-267/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.