Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros

Version INITIALE

NOR : EFIT1308019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/26/EFIT1308019A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.