Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1308019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/26/EFIT1308019A/jo/article_4
Texte n°11
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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