Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : ETST1308321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308321A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.