Article 5
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les pieds visés à l'article 2 pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de code et leurs anciens libellés.
Arrêté du 19 mars 2013 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1307320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/AFSS1307320A/jo/article_5
Texte n°9