Arrêté du 19 mars 2013 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1307320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/AFSS1307320A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Spécifications techniques », annexe VI, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », les spécifications techniques sont remplacées comme suit :