Article 3
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011
NOR : INTG1303438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/14/INTG1303438A/jo/article_3
Texte n°21