Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1304463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/MAEA1304463A/jo/article_4
Texte n°5
L'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
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