Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA1304463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/MAEA1304463A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.