Article 9
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.
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