Article 7
Le système mis en place par l'opérateur pour la réalisation des mesures de qualité du service d'accès à l'internet doit permettre la réalisation à partir de tout point d'accès au réseau de mesures complémentaires indépendantes.
République
Française
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Le système mis en place par l'opérateur pour la réalisation des mesures de qualité du service d'accès à l'internet doit permettre la réalisation à partir de tout point d'accès au réseau de mesures complémentaires indépendantes.
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