Décision n° 2013-207 du 26 février 2013 déclarant infructueux l'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières

Version INITIALE

NOR : CSAC1307048S

Texte n°104