Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF1307176S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/15/INTF1307176S/jo/article_4
Texte n°23