Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF1307176S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/15/INTF1307176S/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions. »