Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2015 en euros
NOR : EFIT1307099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/15/EFIT1307099A/jo/article_2
Texte n°11