Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1305648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/MAEJ1305648D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/2013-230/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.