Décret n° 2013-229 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1305991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/MAEJ1305991D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/2013-229/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.