Article 6
Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ETLL1126574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/ETLL1126574A/jo/article_6
Texte n°13