Article 3
En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ETLL1126574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/ETLL1126574A/jo/article_3
Texte n°13