Arrêté du 6 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : EFIT1306404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/6/EFIT1306404A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan, à M. Nicolas Ferrari, à M. Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.