Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er janvier au 31 juillet 2013

Version INITIALE

NOR : AGRT1241591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/AGRT1241591A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.