Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Version INITIALE

NOR : AGRT1303319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/AGRT1303319A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.