Article 8
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1239711L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/3/1/ETSX1239711L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/3/1/2013-185/jo/article_8
Texte n°1
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.