Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : TRAM1304962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/TRAM1304962A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.