Décret du 27 février 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. JEANJEAN (Michel)

Version INITIALE

NOR : INTA1302381D

Texte n°70

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.