Arrêté du 19 février 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : DEVA1242460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/19/DEVA1242460A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.