Article 4
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1304766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTJ1304766A/jo/article_4
Texte n°16
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
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