Arrêté du 20 février 2013 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : INTJ1304766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTJ1304766A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.