Article 1
L'article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit :
Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1303594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/INTS1303594D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/2013-180/jo/article_1
Texte n°11
L'article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit :
Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».
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