Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1304107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTA1304107A/jo/article_4
Texte n°31