Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé, l'appellation : « Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) » est remplacée par l'appellation : « Association foncière logement ».
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR : ETLL1233394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/8/ETLL1233394A/jo/article_2
Texte n°8