Arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1301648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/18/INTE1301648A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE
d'agrément

CHAMP
géographique
d'action
des missions

TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
par délégation
ou association départementale
affiliée

National

Voir annexe

A : opérations de secours (établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmission ; recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie).