Article 1
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR : EFIE1302211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/EFIE1302211A/jo/article_1
Texte n°7