Article 1
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2012.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAM1302792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/4/TRAM1302792A/jo/article_1
Texte n°45
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2012.
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