Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1240276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 141-3, la référence à l'article R. 122-6 est remplacée par la référence à l'article R. 121-1.
II. ― A l'article R. 141-4, la référence à l'article R. 123-5 est remplacée par la référence à l'article R. 121-1.