Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1240814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240814A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.