Article 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1240814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240814A/jo/article_2
Texte n°6