Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1240795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240795A/jo/article_5
Texte n°5