Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Version INITIALE

NOR : TRAM1240494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/TRAM1240494A/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.