Article 4
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAM1240494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/TRAM1240494A/jo/article_4
Texte n°32
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
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